Sommaire
- Définition du report des mensualités
- Pourquoi opter pour un report des mensualités ?
- Que se passe-t-il lors du report de mensualités ?
- Les différents types de report d’échéances
- Comment bénéficier d’un report de mensualités ? Quelles sont les conditions ?
- Quelle est la procédure à suivre pour reporter mes mensualités ?
- Acceptation ou refus de la demande de report d’échéances
- Nos conseils pour les emprunteurs en difficulté
Un prêt immobilier engage l’emprunteur sur une durée de remboursement pouvant s’étaler jusqu’à 25 ans. Il inclut le paiement de mensualités dont le montant est connu à l’avance. Cependant, des changements de vie peuvent impacter votre situation financière, rendant le paiement des mensualités difficile.
Si vous rencontrez des difficultés financières temporaires et que vous ne pouvez plus honorer vos mensualités, le report d’échéances peut vous offrir une solution provisoire pour alléger vos finances.
Comment reporter vos échéances ? Quelles sont les conséquences d’un report d’échéances ?
Focus sur le report des mensualités d’un crédit immobilier ! 🔍
Définition du report des mensualités
Le report des mensualités, ou report d’échéances, permet de suspendre temporairement le remboursement du capital de votre crédit immobilier. Cette suspension peut durer de 1 à 24 mois.
Le report d’échéances s’applique aux :
- Prêts immobiliers à taux fixe
- Prêts immobiliers à taux mixte
- Prêts immobiliers à taux révisable
Certains types de prêts ne permettent pas le report d’échéances, tels que :
- Prêt à taux zéro
- Prêt relais
- PEL (Prêt Épargne Logement)
- PC (Prêt Conventionné)
- PAS (Prêt Accession Sociale)
- Prêt patronal
- Prêt in fine
Pourquoi opter pour un report des mensualités ?
Le report des mensualités peut aider à surmonter un problème financier temporaire causé par :
- Un licenciement
- Une séparation ou un divorce
- Un changement de vie soudain nécessitant des liquidités ponctuelles
Que se passe-t-il lors du report de mensualités ?
Le report d’un prêt engendre obligatoirement des frais pour l’emprunteur, en effet, reporter vos mensualités n’est pas sans conséquence financière :
- Allongement de la durée du prêt : vos échéances sont repoussées, allongeant ainsi la durée totale du remboursement.
- Augmentation des intérêts : le montant total des intérêts à payer augmente en raison du prolongement du prêt, ajoutant un coût supplémentaire.
- Frais de report : des frais peuvent être appliqués selon les banques
💡 Lors d’un report de prêt, la durée maximum d’allongement ne peut pas dépasser plus de 24 mois de la durée initiale du prêt.
Les différents types de report d’échéances
Il existe deux types de reports d’échéances :
| Type de report d’échéances | Paiement pendant le report | Suspension de remboursement | À la fin du crédit : conséquences |
|---|---|---|---|
| Report d’échéances partiel | Intérêts et assurance de prêt | Capital | Deux options s’offrent à vous : allongement de la durée du crédit, ou augmentation des mensualités (intérêts intercalaires à payer : calculés sur le capital restant dû et se rajoutent au coût total du prêt). |
| Report d’échéances total | Assurance du crédit seulement | Capital et intérêts | Cela permet de baisser encore plus la mensualité pour faire face à des imprévus de la vie. Le capital restant dû est augmenté des intérêts impayés et du capital non remboursé pendant la période de report. |
💡 Le report d’échéances total est une situation marginale. Aujourd’hui peu de banques acceptent ce type de report.
Prenons un exemple pour mieux comprendre ces deux types de report :
Le report d’échéances partiel
Pour rappel, pendant la période de report d’échéances partiel, l’emprunteur continue de payer les intérêts et l’assurance du prêt, mais il ne rembourse pas le capital.
- Imaginons que vous avez un prêt immobilier avec une mensualité de 1 200 €, composée de 800 € de capital et 350 € d’intérêts et 50 € d’assurance.
- Si vous optez pour un report d’échéances partiel, vous ne paierez que les 400 € (350 €+ 50€) d’intérêts et d’assurance chaque mois. Le remboursement du capital de 800 € est suspendu.
Quelles sont les conséquences à la fin du crédit ?
À la fin de la période de report, vous avez deux options :
- Allonger la durée du crédit pour rattraper les mensualités de capital non payées.
- Augmenter les mensualités pour rembourser le capital suspendu plus rapidement.
Le report d’échéances total
Pour rappel, pendant la période de report d’échéances total, l’emprunteur ne paie que l’assurance du crédit. Le remboursement du capital et des intérêts est entièrement suspendu.
- Si on reprend l’exemple précédent avec une mensualité de 1 200 €, dont 800 € pour le capital et 350 € pour les intérêts et 50 € d’assurance.
- Avec un report d’échéances total, vous ne payez que les 50 € d’assurance chaque mois. Le remboursement du capital et des intérêts (800 + 350 €) est suspendu.
Quelles sont les conséquences à la fin du crédit ?
- Cette option permet de libérer un maximum de liquidités pour faire face à un accident de la vie.
- Cependant, le capital restant dû à la fin du crédit sera augmenté des intérêts et du capital impayés, ce qui rendra le crédit plus coûteux sur la durée totale du prêt.
Dans la plupart des établissements bancaires, vous pouvez demander la suspension totale du montant de vos mensualités à l’issue des 12 premiers mois de remboursement du crédit.
Vous pouvez utiliser ce droit en une ou plusieurs fois selon les établissements bancaires. Un délai entre deux reports peut être appliqué.
En résumé, le choix entre un report d’échéances partiel ou total dépend de votre situation financière actuelle et de votre capacité à gérer les paiements futurs.
Quel que soit le type de report choisi : vous devrez toujours payer l’assurance adossée à votre prêt.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours du prêt pour réaliser des économies.
Comment bénéficier d’un report de mensualités ? Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier d’un report de mensualités, vous devez :
- Être en amortissement sur votre crédit immobilier depuis au moins 1 à 2 ans selon les banques
- Ne pas être pris en charge par votre compagnie d’assurance au titre des garanties incapacité de travail ou perte d’emploi
- Vérifier que l’option de report est prévue dans votre offre de prêt immobilier
- Être à jour dans vos paiements avant de demander le report
- Ne pas être fiché Banque de France ou inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Fournir des justifications de difficultés financières temporaires (perte d’emploi, baisse de revenus…)
Quelle est la procédure à suivre pour reporter mes mensualités ?
- Contactez votre banque : prenez rendez-vous avec votre conseiller pour discuter de votre situation. C’est le banquier qui réévaluera votre situation pour mettre en place le report d’échéances.
- Préparez votre dossier : incluez des justificatifs de vos difficultés financières (attestation de chômage, baisse de revenus, etc.).
- Rédigez une lettre de suspension de crédit immobilier : une demande écrite formelle est souvent requise. Elle doit contenir les éléments suivants :
- Le capital emprunté
- Une copie de l’offre de prêt
- Le montant des mensualités
- L’objet de la demande de report d’échéances
- La date de reprise du remboursement de votre prêt
- Suivez les instructions de votre banque : chaque établissement a ses propres procédures et délais.
Acceptation ou refus de la demande de report d’échéances
La banque vous adressera en retour une demande d’accord que vous devrez accepter au moins 10 jours avant la première échéance suspendue.
Que se passe-t-il après ma demande de report d’échéances ?
- Analyse de votre demande de report : la banque évalue votre situation.
- En cas d’acceptation : dès réception de votre accord, la banque vous envoie un avenant au contrat avec un nouveau tableau d’amortissement.
Que faire en cas de refus de report d’échéances ?
La banque doit motiver tout refus de report. En cas de refus, vous pouvez alors faire une réclamation auprès de la banque et si besoin auprès d’un médiateur bancaire.
Les modalités de durée de report d’échéance pouvant varier d’une banque à l’autre, il convient d’être attentif et de vérifier les conditions lors de la signature du contrat.
Nos conseils pour les emprunteurs en difficulté
- Communiquez rapidement : n’attendez pas d’être en défaut de paiement pour contacter votre banque.
- Envisagez d’autres solutions : comme la renégociation du prêt immobilier, le rachat de prêt, ou la modulation des échéances.
- Anticipez : faites appel à un courtier qui lors de son comparatif des différentes offres, vous orientera vers celle la plus adaptée à vos attentes
Le report des mensualités peut représenter une bouée de sauvetage en période de difficultés financières temporaires, mais il comporte des coûts et des conséquences à long terme qu’il convient de bien comprendre avant de choisir votre futur établissement bancaire.