La loi Scrivener 2

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Vous avez besoin d’un prêt immobilier pour concrétiser votre projet ?

Saviez-vous qu’il existe la loi Scrivener 2 pour vous protéger dans le cadre d’un prêt immobilier ?

Découvrez la loi Scrivener 2 et son champ d’action dans la protection de l’emprunteur !

Qu’est-ce que la loi Scrivener 2 ?

La loi Scrivener 2 complète la loi Scrivener, cette dernière concernant uniquement les crédits à la consommation.

Cette nouvelle édition de la loi Scrivener protège l’emprunteur lors d’un prêt immobilier.

En effet, le crédit immobilier présente un caractère engageant sur une longue durée, qui peut s’étendre jusqu’à 27 ans. Durant cette période, vous êtes tenu de rembourser un capital et des intérêts. C’est pour cette raison que la loi Scrivener 2 a été mise en place, afin de protéger les intérêts de l’emprunteur.

En ce sens, l’objectif principal de la loi Scrivener 2 est d’améliorer la transparence en garantissant l’accès à l’ensemble des informations indispensables avant la signature d’un contrat de prêt immobilier.

Cette loi oblige la banque à vous fournir tous les documents précisant les termes du contrat de prêt immobilier. Cela permet à l’emprunteur d’avoir toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée. Elle vise à éviter les abus.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans une offre de prêt ?

Cette loi vise à garantir la transparence de l’information pour les emprunteurs. Ainsi, toute offre de prêt doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

Taux d’intérêt pratiqué
L’identité des parties contractantes, c’est-à-dire le nom de l’emprunteur et du coemprunteur, ainsi que la dénomination de la banque ou de l’organisme financier
Le coût total du crédit immobilier, comprenant notamment les intérêts et les frais annexes éventuels
Date de déblocage des fonds, c’est-à-dire la date à laquelle l’emprunteur pourra disposer de l’argent prêté
Tableau d’amortissement détaillé, indiquant le montant du capital et des intérêts remboursés tout au long de la durée du prêt
Délai de réflexion accordé à l’emprunteur, qui est d’au moins 10 jours entiers à compter de la réception de l’offre de prêt
Type d’assurance exigée pour le prêt, ainsi que le contrat d’assurance correspondant. Une notice d’information détaillée sur le contrat d’assurance doit également être fournie
Le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt, qui inclut tous les coûts liés au crédit, tels que les intérêts, les frais de dossier, etc.
Le montant total du prêt immobilier accordé à l’emprunteur
La mensualité souhaitée par l’emprunteur, c’est-à-dire le montant qu’il s’engage à rembourser chaque mois
La durée de remboursement du prêt, qui correspond à la période sur laquelle l’emprunteur devra rembourser le montant emprunté
La société ou la personne qui se porte caution pour le prêt, le cas échéant. Dans ce cas, la caution doit valider le contrat avant toute acceptation définitive de l’offre de prêt
Le type de prêt sollicité par l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un prêt à taux fixe ou variable
Les conditions applicables en cas de transfert du prêt à une autre banque ou à un autre organisme financier
La durée de validité de l’offre de prêt, c’est-à-dire la période pendant laquelle l’emprunteur peut accepter l’offre
Une description détaillée du bien immobilier financé grâce au prêt, en précisant s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire

En fournissant toutes ces informations, l’offre de prêt permet à l’emprunteur de s’engager en toute connaissance de cause, en ayant une vision claire et précise des conditions du prêt immobilier qui lui est proposé.

La loi Scrivener : protéger l’emprunteur grâce à un délai de réflexion

La loi Scrivener 2 offre une protection aux emprunteurs en leur accordant un délai de réflexion de 10 jours avant de signer de manière définitive l’offre de prêt.

En résumé, dès réception de l’offre, vous avez minimum 10 jours pour l’étudier. Ce n’est qu’à partir du 11ème jour que vous pouvez prendre la décision de l’accepter ou non en renvoyant l’offre de crédit par courrier. La durée de validité de l’offre peut s’étendre jusqu’à 30 jours maximum après son édition.

💡 Avant l’acceptation définitive de l’offre de prêt, la banque n’est pas autorisée à demander de paiement anticipé ni de frais de dossier.

Condition suspensive de prêt et loi Scrivener : les éléments à connaître

La loi Scrivener autorise l’ajout d’une clause suspensive d’obtention de prêt dans la promesse de vente liée à un bien immobilier.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

En somme, l’obtention d’un prêt immobilier est une condition essentielle pour finaliser la vente d’un bien. Si, pour diverses raisons, vous ne parvenez pas à obtenir votre prêt immobilier (par exemple parce que vous n’avez pas fait appel à un courtier 😉), la promesse de vente est annulée et aucune indemnité n’est due au vendeur. Cependant, il est nécessaire de fournir des attestations écrites de refus de prêt afin de procéder à cette annulation. En revanche, si vous parvenez à obtenir votre crédit, la vente est réalisée.

💡 À noter : en tant que vendeur, vous avez la possibilité de décider de ne pas inclure la clause suspensive d’obtention de prêt. Dans ce cas, il est impératif de préciser que la vente se fera par achat comptant.

Quels sont les types d’achats concernés par la loi Scrivener ?

Le dispositif Scrivener 2 s’applique pour les prêts immobiliers :

L’achat d’une résidence principale ou secondaire
L’achat d’un local professionnel si achat en nom propre
L’achat d’un terrain destiné à la construction
L’investissement locatif
Le financement de travaux de rénovation ou de construction pour un montant supérieur à 21 500 euros

Que faire en cas de remboursement anticipé du crédit ?

Il est possible de solder votre emprunt avant la fin prévue dans le contrat mais vous serez contraints de verser des indemnités de remboursement anticipé (IRA) à la banque. Ces indemnités sont limitées à un semestre d’intérêts ou au maximum à 3% du capital restant dû grâce à la loi Scrivener. Cette mesure évite ainsi les abus.

Lorsque vous planifiez un remboursement anticipé, il est important de prendre en compte certains éléments. Tout d’abord, assurez-vous de vérifier les conditions de votre offre de prêt. Certains prêts immobiliers peuvent comporter des clauses spécifiques concernant le remboursement anticipé.

Ensuite, prenez en compte le montant que vous souhaitez rembourser par anticipation. Il est conseillé de contacter votre banque pour obtenir un tableau de remboursement indiquant le montant exact à payer.

La durée du remboursement anticipé peut également être un facteur à prendre en compte. Dans certains cas, il peut être possible de réduire la durée totale du prêt en remboursant une partie du capital. Cependant, cela peut nécessiter une renégociation des conditions du prêt avec la banque.

Enfin, n’oubliez pas de prendre en considération l’assurance emprunteur. Si vous avez souscrit une assurance pour votre prêt, il est important de vérifier auprès de votre assureur si le remboursement anticipé aura un impact sur votre couverture.

Ainsi, avant de procéder à un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, il est conseillé de prendre en compte tous ces éléments afin de prendre la meilleure décision pour vos finances.

Faire appel à un courtier immobilier vous permettra d’obtenir votre prêt aux meilleures conditions !