La trêve hivernale 2026-2027 débute le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pendant cette période, les expulsions locatives sont généralement suspendues, même lorsqu’une décision de justice a été prononcée.
Toutefois, les locataires doivent continuer à payer leur loyer et les propriétaires conservent certains recours en cas d’impayés.
L’essentiel à retenir
- Dates : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
- Expulsions : elles sont généralement suspendues, sauf exceptions légales.
- Locataires : les loyers et les charges restent dus.
- Propriétaires : les procédures judiciaires peuvent se poursuivre pendant la trêve.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
La trêve hivernale s’étend du dimanche 1er novembre 2026 au mercredi 31 mars 2027 inclus.
Les expulsions suspendues peuvent reprendre à partir du jeudi 1er avril 2027, sous réserve du respect de la procédure légale.
Cette protection concerne notamment les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion pour loyers impayés ou après la résiliation de leur bail.
Elle s’applique également, en principe, aux locations meublées utilisées comme résidence principale.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
En principe, non. La trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions, même lorsqu’elles ont été ordonnées par un juge.
Certaines exceptions sont toutefois prévues par la loi.
| Situation | Expulsion possible ? |
|---|---|
| Locataire ayant des loyers impayés | Non, en principe |
| Locataire dont le bail a été résilié | Non, en principe |
| Occupant bénéficiant d’un relogement adapté | Oui |
| Occupant d’un immeuble faisant l’objet d’une mesure de sécurité nécessitant une évacuation | Oui |
| Squatteur d’un domicile (résidence principale ou secondaire) | Oui |
| Squatteur d’un autre local (garage, terrain…) | Selon les conditions légales |
| Conjoint, époux, partenaire de pacs, concubin visé par certaines décisions judiciaires d’éviction | Oui |
Attention : un locataire qui ne paie plus son loyer n’est pas considéré comme un squatteur. Il bénéficie donc, en principe, de la protection hivernale.
Quels sont les droits et obligations des locataires et des propriétaires ?
Pendant la trêve hivernale, les locataires doivent continuer à payer leur loyer et leurs charges. Les dettes ne sont pas annulées et peuvent être réclamées par le propriétaire.
De leur côté, les propriétaires peuvent engager ou poursuivre une procédure judiciaire en cas d’impayés. Ils peuvent notamment faire délivrer un commandement de payer ou demander la résiliation du bail.
En revanche, ils ne peuvent pas expulser eux-mêmes leurs locataires, par exemple en changeant les serrures ou en utilisant des menaces. De tels agissements peuvent entraîner des sanctions pénales.
Peut-on couper l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?
Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’électricité ou le gaz d’une résidence principale pour cause d’impayés pendant la trêve hivernale.
Une réduction de puissance électrique reste toutefois possible sous certaines conditions.
Les factures impayées restent dues.
Loyers impayés : quelles conséquences sur un crédit immobilier ?
Pour un propriétaire bailleur, les loyers impayés peuvent entraîner des difficultés financières, notamment lorsqu’il rembourse un crédit immobilier.
Prenons un exemple : un propriétaire rembourse 850 € de crédit par mois et perçoit normalement 900 € de loyer.
Si son locataire ne paie plus pendant cinq mois, il ne perçoit pas les 4 500 € de loyers attendus, mais doit toujours rembourser 4 250 € de mensualités, sans compter les charges du logement.
Pour limiter ce risque, plusieurs précautions sont possibles : souscrire une assurance loyers impayés, bénéficier de la garantie Visale sous conditions ou constituer une épargne de précaution.
En cas de difficultés de remboursement, le propriétaire peut également contacter sa banque pour étudier un éventuel aménagement de son crédit.
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
À partir du 1er avril 2027, les expulsions suspendues peuvent reprendre, mais elles ne sont pas automatiques.
Le propriétaire doit respecter la procédure légale. L’expulsion est mise en œuvre par un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.
Le locataire peut également bénéficier de délais supplémentaires accordés par le juge.
