Loi Lemoine : un changement majeur pour votre assurance emprunteur
L’assurance emprunteur est une garantie importante pour toutes les personnes qui contractent un prêt immobilier. Elle permet de prendre le relais sur le remboursement des mensualités du crédit en cas d’accident, d’invalidité, d’incapacité de travail, de maladie et de décès. Aujourd’hui, souscrire à une assurance de prêt immobilier est une action indispensable lorsqu’on souhaite réaliser un projet immobilier. Faisons le point sur les possibilités qu’accorde la loi Lemoine au sujet de l’assurance emprunteur.
La loi Lemoine pour l’assurance emprunteur : définition et utilisation
La nouvelle loi Lemoine
Jusqu’à récemment, les banques imposaient fréquemment leur propre assurance emprunteur, souvent moins avantageuse que celle proposée par d’autres assureurs. La loi nouvelle Lemoine intervient pour assouplir ces règles de fonctionnement et permet de changer son assurance emprunteur à n’importe quel moment du contrat et sans frais.
Objectif de la loi Lemoine
La loi Lemoine a été mise en place pour offrir aux emprunteurs plus de choix et de liberté en matière d’assurance emprunteur pour le crédit immobilier. Dès aujourd’hui, vous avez la possibilité de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre banque quel que soit l’ancienneté du contrat. Cela signifie qu’à tout moment et sans frais vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de votre choix, tant que cette assurance offre un niveau de couverture au moins équivalent à celui proposé initialement. En effet, les garanties doivent demeurer au moins équivalentes à celles prévues par votre ancienne assurance.
C’est une bonne opération pour réaliser des économies sur vos mensualités, changer de garanties et ainsi être mieux couvert sur votre prêt immobilier. Avec la loi Lemoine, vous pouvez exercer votre droit de résiliation quand bon vous semble.
Qui peut bénéficier de la loi Lemoine ?
En d’autres termes, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance pour obtenir la meilleure assurance emprunteur possible. Cela peut se traduire par des économies importantes sur les primes d’assurance et par des conditions plus avantageuses en termes de garanties.
💡 À noter que la loi Lemoine remplace les lois Hamon et Bourquin.
Quels sont les types de crédits concernés par la loi Lemoine ?
Tous les crédits immobiliers sont concernés par la loi Lemoine à condition que le crédit comporte une assurance emprunteur.
Quelles sont les démarches à réaliser pour changer d’assurance emprunteur ?
Dans un premier temps, il vous faut dénicher un contrat plus intéressant en termes de tarif tout en respectant l’équivalence des garanties de l’ancien contrat d’assurance.
Un fois trouvé, vous devez informer votre banque sur la réalisation de votre contrat actuel par courrier, par e-mail, ou sur l’espace client en ligne. Vous devez joindre la nouvelle offre pour vérifier l’équivalence de garanties.
La banque doit vous répondre sous 10 jours. Elle peut accepter ou refuser votre résiliation.
En cas de refus, elle est tenue de fournir une justification en se basant sur la grille du CSCF. Un rejet est légitime uniquement en cas de non-respect de l’équivalence des garanties. Tout rejet injustifié entraînera une amende de 3 000 euros imposée à votre banque.
En cas d’acceptation, la banque émet un avenant à votre contrat, que vous devez transmettre à votre nouvel assureur pour confirmer votre adhésion.
💡 Un courtier s’occupe de toutes les démarches administratives pour le changement de votre assurance emprunteur.
Qu’en est-il du questionnaire de santé ?
Le questionnaire médical est une formalité qui permet aux banques et aux assureurs d’estimer le niveau de risque de l’emprunteur. En cas de résultats non favorables en termes de santé, des surcoûts pouvaient être appliqués en termes de montant de prime d’assurance ainsi que des exclusions d’une garantie ou d’une pathologie.
La loi Lemoine vient changer tout cela et permettre aux personnes ayant un problème de santé d’obtenir une assurance emprunteur équivalente à celle d’une personne en bonne santé.
Le questionnaire médical n’est plus obligatoire à trois conditions :
- Si vous souscrivez à un nouveau prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel)
- Si le montant assuré de votre prêt immobilier est inférieur à 200 000 euros par personne (tous crédits immobiliers en cours)
- Si la date de fin de prêt immobilier est prévue avant vos 60 ans
Si les trois conditions sont remplies, l’assureur ne pourra pas solliciter des informations sur votre état de santé.
Que change la loi Lemoine sur le droit à l’oubli ?
La loi Lemoine n’agit pas seulement sur les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, elle permet aussi de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades.
Initialement fixé à 10 ans, grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été réduit pour atteindre 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
Concrètement, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de ne pas déclarer qu’ils ont eu un cancer ou une hépatite C si le protocole thérapeutique s’est terminé depuis au moins 5 ans quel que soit votre âge et le montant du prêt.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans est une réelle avancée qui permet de moins pénaliser les anciens malades sur le coût de l’assurance emprunteur.
La convention AERAS
La convention (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui a pour but de garantir aux emprunteurs ayant eu de graves problèmes de santé, l’accès à l’assurance et au prêt.
Dans le cadre d’un refus par une assurance ou une banque, le dossier de l’emprunteur est étudié par une commission de médecins pour permettre l’accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standards.
La Transparence de l’information
La loi Lemoine impose aux assureurs et aux banques une obligation d’information annuelle sur :
- La date d’échéance du contrat
- Le coût de l’assurance emprunteur sur une période de 8 années
- Votre droit de résiliation et les modalités de mise en œuvre
En résumé sur la loi lemoine
La loi Lemoine est une excellente nouvelle pour les emprunteurs car elle leur permet de choisir l’assurance emprunteur qui leur convient le mieux. À la clé, des économies importantes et des conditions plus avantageuses. C’est là que peut intervenir le courtier en assurance emprunteur pour vous accompagner dans le choix de votre future assurance à un tarif plus attractif et avec de meilleures garanties.
Le courtier va comparer les offres d’assurances emprunteur selon votre profil, votre budget et votre situation afin de vous faire bénéficier d’économies par rapport à votre ancienne assurance.
La loi Lemoine a pour objectif d’assouplir les règles d’accès au prêt immobilier. Elle œuvre sur le marché de l’assurance emprunteur en permettant un accès plus simple à l’assurance prêt même pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Le droit de résiliation est plus libre pour votre contrat d’assurance.
N’hésitez pas à faire appel à un courtier pour renégocier votre contrat d’assurance emprunteur. Le courtier s’occupera de toutes les démarches administratives de votre crédit immobilier.