la loi pinel plus
Définition de la loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus est un dispositif fiscal avantageux visant à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle permet de bénéficier de réductions d’impôt, tout en contribuant à la croissance du marché de la location de logements neufs.
La loi Pinel Plus est une extension du dispositif Pinel classique. Il s’agit d’une mesure de défiscalisation immobilière qui a été mise en place le 1er janvier 2023 dans le but de remplacer la loi Pinel actuelle. Pour profiter de cette défiscalisation il faut remplir certaines conditions que l’on détaillera au fil de l’article.
Différence entre Pinel et Pinel Plus
Le Pinel + présente le même fonctionnement que la loi Pinel avec les mêmes avantages fiscaux. La seule différence réside dans les nouvelles conditions d’éligibilité qui peuvent paraître plus exigeantes notamment sur la performance énergétique et les critères environnementaux.
Le dispositif Pinel Plus est amené à remplacer le Pinel classique d’ici le 1er janvier 2025. Pinel Plus et la loi Pinel vont ainsi cohabiter pendant deux ans.
Quelles sont les avantages de la loi Pinel Plus ?
Pourquoi investir en Pinel Plus ? Outre les avantages fiscaux pour les propriétaires, le dispositif Pinel Plus ou “Super Pinel” permet d’autres bénéfices :
- Investir dans le neuf via l’achat d’un bien immobilier
- Se constituer un patrimoine immobilier dans le but de réaliser une plus-value à la revente
- Préparer sereinement sa retraite grâce à une nouvelle source de revenus
- Réduire le risque de vacance locative, si le logement est plus confortable alors il aura plus de chances d’être loué
- Réduction d’impôts permettant d’alléger la charge fiscale
Le montant maximum de l’investissement locatif est de 300 000 euros soit 5 500 €/m².
💡 Il est encore possible de profiter d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21% sur la même durée d’investissement en respectant les critères du dispositif Pinel +.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel Plus ?
Le logement neuf doit répondre à des critères spécifiques :
Conditions d’éligibilité de la loi Pinel Plus
Qui peut devenir contribuable ?
- Majeur qui paye des impôts en France
- Investissement possible en tant que particulier, en SCI ou même en indivision
Pour bénéficier de la loi Pinel Plus, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité. Celles-ci incluent notamment l’investissement :
- Dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)
- Dans un logement avec travaux de réhabilitation
- Dans un logement à faire construire
- Dans un logement ancien entièrement rénové
Conditions de location de la loi Pinel Plus
Que ce soit en Pinel Plus ou Pinel actuel, les conditions de location sont les mêmes. Vous devez :
- Louer un logement nu (bâtiment d’habitation collectif) : Le logement doit être loué non meublé et être habité en tant que résidence principale du locataire
- Respecter les plafonds de loyer : Les loyers demandés ne doivent pas dépasser les plafonds mensuels définis par la loi et en vigueur dans la zone géographique.
💡 Il n’est plus possible de faire construire ou acheter une maison neuve en Pinel.
Durée d’engagement de la loi Pinel Plus
Vous devez vous engager à louer le logement pendant une durée spécifique au minimum pendant 6 ans.
La réduction d’impôts dépend de la durée de l’engagement du dispositif :
Les taux de réduction d’impôt en Pinel :
| Années de location (obligatoire) | Réduction d’impôt actuel | Réduction d’impôt au cours de l’année 2023 | Années de location (obligatoire) |
| 6 ans | 12 % jusqu’à 36 000 € de réduction d’impôts | 10.5 % | 9 % |
| 9 ans | 18 % jusqu’à 54 000 € de réduction d’impôts | 15 % | 12 % |
| 12 ans | 21 % jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts | 17.5 % | 14 % |
Critères du confort du logement de la loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus impose également des critères de confort et de qualité pour le logement notamment :
Une surface habitable suffisamment confortable en fonction du type du logement (en plus d’un espace extérieur : balcons, jardins, loggias…).
À partir de trois pièces, le logement doit posséder une double exposition au soleil.
| Nombre de pièces | Surface habitable minimale du logement | Surface minimale de l’espace extérieur |
| 1 | 28 m² | 3 m² |
| 2 | 45 m² | 3 m² |
| 3 | 62 m² | 5 m² |
| 4 | 79 m² | 7m² |
| 5 | 96 m² | 9m² |
Critères environnementaux du logement de la loi Pinel Plus
Le respect de critères environnementaux, particulièrement en matière de performance énergétique, est un élément clé pour être éligible aux avantages de la loi Pinel Plus.
Les logements neufs acquis en 2023 doivent respecter les niveaux de performances basés sur la réglementation environnementale RE2020 pour garantir une consommation d’énergie minimale.
| Date acquisition du logement | Norme à respecter |
| 2023 | RE2020 (entre en vigueur en 2025) |
| 2024 | RE2020 + classe A du DPE |
| Entre 2023 et 2024 (logement non construit) | Classe B du DPE |
| Entre 2023 et 2024 (permis de construire demandé avant le 1er janvier 2022) | Label E+C et classe A du DPE |
Localisation du logement pour la loi Pinel Plus
Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif Pinel Plus. Ces zones sont définies par le gouvernement et peuvent varier en fonction de la demande locative dans chaque région (quartiers prioritaires définis par la politique de la ville).
Elles peuvent évoluer au fil du temps, n’hésitez pas à vérifier si votre bien immobilier se trouve dans une zone éligible.
L’objectif du dispositif est de permettre l’accession au logement pour les personnes aux revenus modestes.
Découvrez les zones d’éligibilité ou zones dites tendues :
- Zone A bis : Demande locative très forte (Paris et alentours)
- Zone A : Marché immobilier tendu (grandes villes en dehors de Paris)
- Zone B1 : Les autres communes ou agglomérations Françaises avec plus de 25 000 habitants
Découvrez la liste des zones éligibles sur le site de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Prêt immobilier et Pinel Plus : comment investir ?
Jusqu’en 2025 et selon les conditions d’éligibilité, vous avez encore le choix d’opter pour le Pinel Plus ou le Pinel “classique”.
Passé cette date, Pinel Plus représentera l’unique option de réduction fiscale disponible pour les investissements locatifs dans le neuf.
Vous souhaitez réaliser un investissement locatif et vous recherchez un financement ?
Pour investir et bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la loi Pinel Plus, il peut être judicieux de recourir à un prêt immobilier. Les taux de réduction d’impôt offerts par ce dispositif peuvent vous permettre de financer une partie de votre investissement grâce aux économies d’impôt réalisées. Consultez un courtier en prêt immobilier pour obtenir des conseils personnalisés sur le financement de votre investissement Pinel Plus.
Bénéficiez d’un accompagnement de A à Z et obtenez les meilleures conditions d’emprunt pour votre investissement locatif.
