Quand vous signez un crédit immobilier, le banquier peut-il vous contraindre à souscrire d’autres produits, au premier rang duquel un compte bancaire sur lequel il faut domicilier salaire et autres revenus ? Le gouvernement a tenté de clarifier la question de la domiciliation, sans pour autant chambouler les pratiques.
« On va passer au transfert de compte bancaire… » Lorsque l’on signe un crédit immobilier, l’emprunteur se pose rarement la question du devenir de son compte bancaire. Il se retrouve alors face au fait accompli. En cas de réticence, le chargé de clientèle répond rapidement à l’emprunteur froissé qu’« il faut un compte pour prélever les échéances » (version diplomatique), ou « pour le prêt immobilier, on demande la domiciliation » (version impérative). Face aux enjeux liés à un crédit immobilier, pour un ménage, le sujet compte courant devient alors secondaire… Pourtant, de longue date, cette contrainte de domiciliation n’est d’une part pas toujours formalisée dans les contrats de prêt et, quand c’est le cas, la clause a longtemps eu de grandes chances d’être jugée comme abusive.
