Tout savoir sur la condition suspensive de prêt
Lors d’un achat immobilier, le vendeur et l’acheteur établissent un avant-contrat.
Qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, ces deux documents peuvent mentionner des conditions suspensives.
Découvrez ce qu’est une condition suspensive de prêt et ce que cela implique dans l’acquisition de votre futur nid douillet !
Qu’est-ce qu’une condition suspensive de prêt ?
La condition suspensive de prêt est une clause obligatoire intégrée dans l’avant-contrat de vente qui a pour objectif de protéger l’acheteur si la vente ne venait pas à se réaliser selon la condition d’obtention d’un prêt immobilier.
En résumé : elle offre une protection à l’acheteur en lui permettant de se retirer de la vente si le prêt immobilier nécessaire à l’acquisition du bien ne lui est pas accordé. La vente est alors annulée, on dit que l’avant-contrat devient caduc et aucune des deux parties n’est pénalisée financièrement. Les sommes déjà versées à la signature de la promesse de vente sont ainsi récupérées (dépôt de garantie).
Que contient une condition suspensive d’obtention de prêt ?
La validité d’une condition suspensive d’obtention de prêt dépend de la présence de tous ces éléments :
- Le montant maximal du prêt
- Le taux nominal d’intérêt maximal (hors assurances)
- La durée maximale de remboursement du prêt
- Le délai pour obtenir un accord de prêt
Quelle est la durée de validité de la condition suspensive ?
Le délai pour obtenir un accord de prêt ne peut être inférieur à 1 mois à compter de la signature de la promesse de vente. En général il varie entre 45 à 60 jours pour la durée de validité de la clause suspensive de prêt.
Les autres conditions suspensives
Outre la condition suspensive d’obtention de prêt, il existe d’autres conditions suspensives qui peuvent être intégrées dans un avant-contrat.
La condition suspensive d’obtention de permis de construire
Comme indiqué dans l’intitulé, la vente est conditionnée à l’attribution d’un permis de construire par la mairie.
La condition suspensive pour un changement d’usage de bien
Si vous prévoyez un changement d’usage pour un local commercial transformé en logement et que ce changement d’usage vous ait été refusé alors la vente est annulée.
La condition suspensive de non-exercice de droit de préemption
Le droit de préemption est le droit par la collectivité publique ou un ayant droit d’acquérir le bien à la place de l’acheteur.
La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier
Le financement de l’acquisition d’un bien immobilier peut être soumis par la vente de l’ancien logement. L’acheteur peut annuler la vente s’il y n’arrive pas à vendre son ancien bien immobilier.
La condition suspensive de réalisation de travaux
La vente peut être autorisée à condition que des travaux soient réalisés sur le bien à la charge du propriétaire.
La condition suspensive d’absence de toute hypothèque supérieure au prix de vente
L’acheteur peut exiger que le bien vendu soit libre de toute hypothèque supérieur au prix de vente.
Le rôle du notaire dans la rédaction de la condition suspensive de prêt
Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de la condition suspensive de prêt. Il veille à ce que la ou les conditions suspensives soient rédigées de manière précises et conformes aux intérêts des parties. Le notaire s’assure également que les délais fixés soient raisonnables.
Les avantages et inconvénients de la condition suspensive de prêt
La condition suspensive de prêt présente à la fois des avantages et des inconvénients pour les parties impliquées.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| L’acheteur est protégé en cas de refus de prêt. Il est important de transmettre le refus de prêt au vendeur pour renoncer à l’achat en argumentant que la condition suspensive n’a pas été remplie. | L’insertion d’une condition suspensive de prêt peut rendre la transaction plus complexe et prolonger les délais. |
| Les conditions suspensives peuvent être adaptées aux besoins spécifiques des parties, offrant ainsi une certaine flexibilité. | Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt dans les délais impartis, la vente peut être retardée voire annulée. |
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Que faire en cas de litige ?
En cas de litige lié à une condition suspensive de prêt, différents recours sont envisageables.
Les parties peuvent recourir à un médiateur ou, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.
Il est essentiel que les parties respectent leurs obligations, notamment en fournissant les documents nécessaires dans les délais impartis.
Le recours à un médiateur peut être une solution alternative pour résoudre les différends de manière amiable, évitant ainsi une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Conclusion
La condition suspensive de prêt est un dispositif essentiel lors d’un achat immobilier, offrant une protection à l’acheteur et lui permettant de se retirer de la vente si le prêt immobilier n’est pas obtenu. Il est donc nécessaire de bien comprendre les modalités de cette condition suspensive et de faire appel à un notaire pour sa rédaction. En cas de litige, différentes démarches, telles que le recours à un médiateur, peuvent être entreprises pour résoudre les différends de manière équitable.
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