Sommaire
- C’est quoi une SARL familiale ?
- Qui sont les associés d’une SARL de famille ?
- Quels sont les caractéristiques de la SARL familiale ?
- Avantages fiscaux de la SARL familiale
- Limites et inconvénients de la SARL familiale
- Comment créer une SARL de famille ?
- Quelle différence entre une SARL et une SCI ?
- Quelle est la différence entre une SARL familiale et une SARL “classique” ?
- Conclusion sur la SARL familiale
La SARL familiale, souvent comparée à la SCI (Société Civile Immobilière), est une structure juridique prisée pour gérer un patrimoine tout en profitant d’avantages fiscaux.
Dans cet article, découvrez :
- Ce qu’est une SARL familiale,
- Ses avantages fiscaux,
- Son fonctionnement et ses limites.
C’est quoi une SARL familiale ?
La SARL familiale est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) réservée aux membres d’une même famille. Elle permet de créer et gérer une entreprise tout en protégeant le patrimoine personnel des associés, car leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Qui sont les associés d’une SARL de famille ?
Les associés doivent être membres d’une même famille, tels que :
- Conjoints ou partenaires (mariés, pacsés)
- Parents et enfants,
- Grands-parents,
- Frères et sœurs.
Cette structure est idéale pour préserver un patrimoine familial tout en bénéficiant du cadre juridique d’une SARL.
Quels sont les caractéristiques de la SARL familiale ?
- Responsabilité limitée : Les associés ne risquent que leurs apports au capital.
- Nombre d’associés : Minimum deux, sauf pour une SARL unipersonnelle soumise à l’impôt sur le revenu.
- Règles de fonctionnement : Identiques à celles d’une SARL classique, avec des spécificités fiscales propres à la famille.
Avantages fiscaux de la SARL familiale
Option pour l’impôt sur le revenu (IR)
Contrairement à une SARL classique, une SARL familiale peut choisir l’IR sans limite de durée si elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.
Les bénéfices sont répartis entre les associés, imposés selon leur tranche d’impôt sur le revenu même s’ils ne sont pas distribués. Cette option permet aussi de déduire les éventuels déficits des revenus des associés.
Exemple :
- En cas de bénéfice élevé, l’imposition sera conséquente pour les associés.
- En cas de déficit, chaque associé peut réduire son imposition personnelle proportionnellement à ses droits.
Transmission simplifiée et fiscalement avantageuse
Les cessions de parts sociales au sein de la famille bénéficient d’un régime fiscal avantageux, notamment grâce à l’abattement en ligne directe. Cependant, la totalité des parts doit être cédée à un ou plusieurs cessionnaires de la SARL pour en profiter pleinement.
Selon plusieurs cas :
- Selon les recettes,
- Selon la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité cédée,
- Selon le cas de départs à la retraite.
💡 À noter que ces dispositifs existent quelle que soit la forme de la société.
Location meublée non professionnelle (LMNP)
Investir dans l’immobilier via une SARL familiale permet de combiner les avantages fiscaux du statut LMNP :
- Répartir l’amortissement du coût d’acquisition des biens immobiliers,
- Déduire des charges,
- Bénéficier d’avantages sur la TVA sous certaines conditions.
C’est le statut LMNP qui donne cet avantage. Par ailleurs, le régime de TVA est lié au champ d’application du bien acquis.
Exemple : La location meublée est exonérée de TVA sauf si des prestations para-hôtelières sont proposées.
Le régime réel permet de déduire les charges pour minimiser l’assiette imposable, avec la possibilité de reporter les déficits sur les 10 années fiscales suivantes (uniquement en cas d’activité LMNP. Sinon ce sont les règles des reports de déficits professionnels qui s’appliquent).
Déduction des frais liés aux parts sociales
Si un associé exerce une activité dans la SARL et achète des droits sociaux, il peut déduire les frais d’acquisition et intérêts d’emprunt associés de ses revenus.
Limites et inconvénients de la SARL familiale
Bien que la création d’une SARL familiale comporte des avantages, elle implique également des inconvénients :
- Régime réel d’imposition complexe : Par exemple, en cas de décès, le capital de l’emprunt remboursé par l’assurance emprunteur est considéré comme un bénéfice. Ce qui génère un impôt sur les revenus supplémentaires ainsi qu’une intégration pour le gérant associé de ce bénéfice exceptionnel dans sa base de cotisations sociales.
- Rémunération du gérant non déductible sous le régime de l’IR : la rémunération versée au gérant ne peut jamais être déduite du chiffre d’affaires de la SARL.
- Impact du taux d’imposition sur le revenu sur le foyer fiscal : Si les associés ont de hauts revenus, l’imposition peut être lourde.
- Cotisations sociales : Le gérant associé peut être soumis à des charges sociales spécifiques, notamment pour les activités LMNP.
- Réservée à la famille : Seuls les proches peuvent être associés.
💡À noter que les SARL exerçant une activité libérale ou civile ne sont pas éligibles au régime de la SARL de famille.
Comment créer une SARL de famille ?
Voici les étapes clés :
- Rédiger et signer les statuts (document signé par tous les associés fondateurs)
- Désigner un ou plusieurs gérants et un siège social,
- Déposer le capital social (minimum 1 €),
- Publier une annonce légale pour l’avis de création,
- Choisir l’option fiscale (IR ou IS),
- Déposer le dossier d’immatriculation au guichet unique.
Quelle différence entre une SARL et une SCI ?
La SCI (Société Civile Immobilière) est une autre forme juridique souvent utilisée dans un cadre familial pour gérer un patrimoine immobilier.
Voici une comparaison des deux structures pour vous aider à choisir celle qui convient le mieux à vos besoins :
| Critère | SARL familiale | SCI |
|---|---|---|
| Activité | Commerciale ou artisanale | Gestion immobilière : achat de biens immobiliers |
| Responsabilité | Limitée aux apports des associés | Illimitée mais proportionnelle aux parts |
| Fiscalité | Impôt sur les sociétés (IS) par défaut avec une option pour l’impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur le revenu (IR) par défaut |
| Transmission du patrimoine | Avantages fiscaux familiaux | Avantages similaires pour la gestion du patrimoine immobilier |
La SARL familiale convient aux activités commerciales avec une gestion sécurisée, tandis que la SCI est idéale pour l’investissement immobilier.
Quelle est la différence entre une SARL familiale et une SARL “classique” ?
La principale différence entre une SARL classique et une SARL de famille réside dans la nature des associés.
Conclusion sur la SARL familiale
La SARL familiale est une solution adaptée pour les familles souhaitant conjuguer gestion de patrimoine et activité économique. Elle offre des avantages fiscaux significatifs et une responsabilité limitée, tout en répondant aux besoins de transmission de patrimoine. Selon vos objectifs, elle peut compléter une SCI pour optimiser la gestion patrimoniale familiale.