L’adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée
L’adhésion à une association conditionnera l’inscription à l’Orias
Dans le cadre de la nouvelle réforme du courtage en crédit et assurance, tous les courtiers et leurs mandataires nouvellement inscrits à l’Orias après le 1er avril 2022 doivent s’inscrire auprès d’une association au préalable.
A partir de 2023, ce seront tous les courtiers et leurs mandataires qui seront concernés.
L’association professionnelle doit être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement et de la défense des intérêts de ses membres.
Qu’est-ce qu’une association professionnelle agréée ?
Les associations professionnelles exercent des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès à l’activité, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité.
Les associations élaboreront les conditions d’adhésion et disposeront d’un pouvoir disciplinaire envers leurs membres, exercé en leur sein par une commission dont les décisions répondront à des garanties d’indépendance et d’impartialité, mais aussi d’une mission de vigilance envers les manquements connus d’elles relatifs aux règles en matière de pratiques commerciales et dont elles feront part à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Elles pourront à leur initiative retirer la qualité de membre à tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement qui ne remplit plus les conditions d’adhésion ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie la représentativité des associations, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance appréciée au regard de leurs procédures écrites ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’agrément d’une association professionnelle.
Finance Conseil devient membre adhérent de l’APIC
FINANCE CONSEIL devient membre adhérent de l’APIC Association Professionnelle des Intermédiaires de Crédits et soutient l’association ENDYA
ENDYA est l’association d’autorégulation née du rapprochement entre PLANETE CSCA (IAS), l’APIC et Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque (GCAB) qui sera chargée de :
- Vérifier annuellement les conditions d’accès à la profession et à l’exercice de leur activité telles que l’honorabilité, la capacité professionnelle, la responsabilité civile professionnelle, la formation continue.
- Procéder au moins une fois tous les 5 ans à la vérification de chaque intermédiaire
- Accompagner les intermédiaires dans leur mise en conformité : À la suite des vérifications accomplies, l’association recommandera, le cas échéant, au professionnel, les mesures de mise en conformité à déployer.
- Proposer un service de médiation : L’association devra donner accès à tous ses adhérents à un dispositif de médiation.
- Avoir un rôle d’observation des pratiques professionnelles et de l’activité : des enquêtes sectorielles, de la veille réglementaire ainsi que des alertes aux professionnels sur les pratiques de marché seront apportées aux membres.
Finance Conseil aura un rôle actif
Afin de pouvoir accompagner, suivre et apporter notre contribution aux divers travaux menés par L’APIC / ENDYA, nous avons été nommés membres de plusieurs commissions de travail assurant ainsi la représentation de Finance Conseil au sein de l’APIC :
Commission Réglementaire & Commission Communication : Sophie HO THONG
Commission Crédit Professionnel : Sébastien FONTENIT
Commission RAC : Edouard BREZUN
Commission Formation : Maxime FILLAUDEAU
