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Qu’est-ce que l’ORIAS ?
L’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) est un organisme indépendant chargé de recenser et de contrôler les professionnels exerçant des activités d’intermédiation en assurance, banque et finance en France.
L’ORIAS garantit que seuls les professionnels remplissant les critères légaux et réglementaires peuvent exercer, ce qui protège les consommateurs et renforce la confiance dans le secteur.
L’immatriculation auprès de l’ORIAS est obligatoire pour exercer légalement en tant que courtier en prêt immobilier. L’absence d’inscription expose à des sanctions administratives et pénales. Elle constitue un gage de transparence, d’éthique professionnelle et de conformité vis-à-vis des clients, des partenaires bancaires et des autorités de contrôle.
Les conditions pour devenir courtier agréé par l’ORIAS
Inscription au guichet des formalités des entreprises
Tout courtier doit être enregistré auprès du guichet des formalités des entreprises pour obtenir un SIREN qui est attribué à la suite des formalités d’immatriculation d’une entreprise (autoentrepreneur, SAS, SARL, etc.).
Ce numéro SIREN permet notamment d’identifier l’intermédiaire auprès des clients, des assureurs, des établissements bancaires et des administrations.
Un extrait Kbis de moins de trois mois est souvent requis lors de l’inscription à l’ORIAS.
Obtenir les compétences professionnelles
Un courtier doit prouver qu’il possède les compétences nécessaires via un diplôme dans les domaines de la finance, de la banque, ou de l’assurance. Ce diplôme est fortement recommandé pour obtenir l’habilitation IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement).
Une longue expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque vous permettra d’obtenir l’habilitation nécessaire pour exercer le métier de courtier immobilier.
Enfin, une formation professionnelle de 150 heures est une autre voie possible pour obtenir l’habilitation.
Cette formation IOBSP permet de maîtriser les fondamentaux juridiques, fiscaux et techniques du crédit immobilier et des produits bancaires. Elle peut être suivie en ligne ou en présentiel, auprès d’organismes certifiés.
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Respecter la condition d’honorabilité
Un courtier doit présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation incompatible avec la profession (ex. : infractions financières).
Le justificatif à fournir est un extrait de casier judiciaire B2 (bulletin n°2) ou une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Cette exigence vise à garantir la probité et la fiabilité de l’intermédiaire, dans un secteur où la confiance est essentielle.
Souscrire aux assurances obligatoires
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est obligatoire pour couvrir les risques liés à l’activité du courtier.
Une garantie financière telle qu’une caution bancaire est requise si le courtier encaisse des fonds pour le compte de ses clients, afin de sécuriser ces transactions.
Ces assurances protègent à la fois le client et le courtier en cas de litige, de faute professionnelle ou de défaut de conseil. Elles sont à renouveler chaque année.
La procédure d’inscription à l’ORIAS
Créer un compte utilisateur sur le site de l’ORIAS
Le courtier doit se rendre sur le site officiel pour créer son compte et déclarer son activité.
Les informations à renseigner :
- Siren
- Qualité de la personne (personne physique ou morale)
- Nom commercial
- Commune RCS
- Code NAF
- Forme juridique
- Identité de l’intermédiaire
- Contact
- Contact site Public
- Adresse
💡 Le coût de l’inscription à l’ORIAS est de 25 € par an, à renouveler chaque année.
Cette inscription doit être effectuée entre le 1er janvier et le 28 février pour les renouvellements, sous peine de radiation automatique.
Constituer et soumettre son dossier d’immatriculation
Les documents nécessaires pour l’immatriculation à l’ORIAS sont les suivants :
- Extrait Kbis
- Justificatif de capacité professionnelle (formation, CV pour l’expérience professionnelle ou diplôme)
- Attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Justificatif de garantie financière (si vous encaissez des fonds)
- Justificatif d’adhésion à une association professionnelle (obligatoire)
- Déclaration sur l’honneur d’honorabilité
💡Notre conseil : vérifiez que chaque document est à jour et bien conforme aux exigences de l’ORIAS pour éviter le refus de votre dossier.
L’adhésion à une association professionnelle (comme l’APIC ou la CNCEF Crédit) est indispensable pour accéder à la plateforme d’immatriculation, comme l’exige la réglementation.
Obtenir son numéro ORIAS
Le délai de traitement est généralement de quelques semaines après soumission du dossier, sous réserve qu’il soit complet.
Une fois votre numéro ORIAS obtenu, il doit être mentionné sur tous vos documents officiels (site web, mandat de courtage, contrats, documents commerciaux, mentions légales ; etc.).
Le numéro ORIAS est un identifiant public, que les clients peuvent vérifier à tout moment pour s’assurer de la légitimité du professionnel.
Ressources et aides pour les courtiers
Guides et documents utiles
L’ORIAS met à disposition des guides pratiques et fiches explicatives sur son site officiel.
La législation évolue régulièrement, il est important de se tenir informé via les mises à jour de l’ORIAS ou les syndicats professionnels.
Les courtiers peuvent également consulter les bulletins de veille juridique de l’ACPR ou s’abonner aux newsletters des fédérations professionnelles.
Contacts et assistance
Le support de l’ORIAS est disponible via téléphone, e-mail (formulaire de contact) ou sur votre espace personnel pour toute question sur l’inscription ou la réglementation.
Il existe d’autres organismes d’accompagnement : des associations et des syndicats professionnels (CNCEF Crédit, AFIB, APIC) qui offrent conseils et formations aux courtiers.
Ces structures proposent souvent des parcours de formation continue, des modèles de documents types et une veille réglementaire.
Lutte contre les arnaques et usurpations
Nous vous mettons en garde contre des courtiers non immatriculés qui peuvent exercer illégalement, mettant ainsi en péril la crédibilité du métier.
La vérification du numéro ORIAS peut s’effectuer sur le site officiel pour éviter les fraudes notamment le vol d’identité.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un numéro ORIAS, vous pouvez déposer une plainte et alerter l’ORIAS.
💡Il existe une liste noire des sociétés suspectes publiée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Cette vigilance est également valable pour les consommateurs : ne transmettez jamais vos pièces d’identité ou justificatifs sans avoir vérifié la légitimité du courtier.
En tant que courtier en prêt immobilier, être immatriculé à l’ORIAS est une obligation légale pour garantir aux clients un service fiable et conforme aux réglementations en vigueur.
C’est aussi un gage de professionnalisme qui distingue les courtiers sérieux et engagés dans la transparence.
Rassurez-vous, Finance Conseil est agréé par l’ORIAS et nos courtiers sont prêts à vous accompagner pour vos projets de vie !