La loi Malraux 2024
Vous voulez investir dans un immeuble ancien ? Il présente un caractère historique et est localisé dans un secteur sauvegardé ? Vous souhaitez le rénover dans le but de le louer par la suite ?
Vous pouvez alors bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à la loi Malraux.
Qu’est-ce que la loi Malraux, quels sont ses avantages ? Comment en profiter ? Découvrons le ci-dessous ! 👇
Qu’est-ce que la loi Malraux ?
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation permettant d’obtenir une réduction de ses impôts sur le coût des travaux de rénovation d’un bien à caractère historique.
Quels sont les travaux concernés par la loi Malraux ?
- Travaux de réparation
- Travaux d’entretien
- Travaux d’amélioration
- Travaux de démolition (imposés par le permis de construire)
- Reconstitution de toiture ou de l’extérieur du bien
- Transformation de logements entiers
L’objectif de l’État est précis : sauvegarder le patrimoine national tout en permettant l’acquisition, la rénovation et l’entretien de biens immobiliers rares et historiques. C’est un moyen d’encourager la restauration d’édifices atypiques.
Quels sont les critères d’éligibilité de la loi Malraux ?
Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de ce dispositif Malraux 2024.
Dans un premier temps, vous devez payer des impôts en France.
Ensuite, vous devez consacrer un budget dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique.
Enfin, le bien rénové doit être mis en location à titre de résidence principale et ce pour une durée minimum de 9 ans.
La location doit s’effectuer dans les 12 mois suivant la date de fin des travaux de rénovation.
Ces conditions sont obligatoires pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Le montant maximum pour la rénovation du bien historique est de 400 000€ sur 4 ans consécutifs.
Les points de vigilance sur le dispositif Malraux :
- Pour être validés, les travaux doivent être suivis et encadrés par un Architecte des Bâtiments de France (ABF). La surface habitable ne doit pas être modifiée.
- L’ensemble du bâtiment doit être restauré intégralement.
- Avant le démarrage des travaux, vous devez obtenir une autorisation spéciale de travaux par le préfet.
Quels sont les biens concernés par la loi Malraux ?
Vous pouvez bénéficier de 30% de réduction d’impôt si votre immeuble est localisé :
- Dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé
- Dans un QAD (les Quartiers Anciens Dégradés)
- Dans un quartier conventionné NPNRU (concentration élevée d’habitats anciens dégradés)
- Dans un ancien secteur sauvegardé
💡 Cette réduction d’impôt de 30% porte seulement sur les travaux et s’étale sur 4 ans maxi.
Vous pouvez bénéficier de 22% de réduction d’impôt pour les biens suivants :
- Les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique
- Les anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager)
- Les anciennes AVAP (Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
La réduction d’impôt est calculée proportionnellement sur le montant des travaux de restauration.
Quels sont les avantages du dispositif Malraux ?
Grâce à la loi Malraux, il n’y a pas de barrières de location. Vous pouvez fixer librement le montant du loyer et choisir comme bon vous semble le locataire. Cependant, le bien ne doit pas être loué à un membre de votre famille.
Cet avantage fiscal est très intéressant pour un investisseur souhaitant fructifier son patrimoine et déduire le coût de la réhabilitation de ses impôts.
À condition de respecter les règles qui peuvent parfois être contraignantes notamment pour les zones éligibles.
L’intérêt de la loi Malraux est la possibilité de faire du déficit foncier et c’est cumulable sur les revenus locatifs. Autrement dit double réduction d’impôt : Taux Marginal d’Imposition (TMI) d’un côté et réduction Malraux de l’autre.
Pour cumuler la loi Malraux avec le mécanisme du déficit foncier, il faut respecter certaines conditions :
- S’engager à louer le bien éligible à la loi Malraux durant 9 ans
- Le conserver au minimum 3 ans après l’imputation du déficit foncier
- Le bien doit être loué au titre de résidence principale
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