Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier locatif meublé pour les résidences de services telles que les résidences étudiantes, les résidences pour les seniors, les résidences pour les personnes handicapées, les EHPAD etc.
Du fait de la demande locative importante, cette mesure de l’état a été mise en place pour stimuler le développement de ce type de logements à caractère social.
La loi Censi-Bouvard qui a pris fin le 31 décembre 2022, venait compléter le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). En fin d’article, retrouvez les alternatives au dispositif Censi-Bouvard.
Ce système était particulièrement adapté pour les investissements dans les résidences de services car il offrait des avantages fiscaux attractifs tout en permettant aux investisseurs de bénéficier de revenus locatifs sécurisés.
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Quels étaient les avantages du Censi-Bouvard ?
Le Censi-Bouvard permettait d’obtenir plusieurs avantages fiscaux intéressants, notamment :
- Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 11% du prix d’acquisition hors taxe du logement, étalée sur neuf ans (maximum 33 000€ de réduction).
- La possibilité de récupérer la TVA sur le prix d’achat du bien immobilier, soit 20% du montant investi (selon certaines conditions).
💡 Il était possible d’acquérir plusieurs logements dans l’année pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard. Les avantages fiscaux se cumulaient pour l’ensemble des biens immobiliers acquis.
Enfin, dernier avantage non négligeable : la sécurisation de vos loyers pendant 11 ans par le gestionnaire de la résidence, avec ou sans la présence de locataire dans le logement.
Les conditions à respecter pour l’achat d’un logement
Pour bénéficier du dispositif Censi-Bouvard lors de l’achat d’un logement, il fallait respecter certaines conditions, notamment :
- Le dispositif ne concernait que l’investissement dans une résidence de services, neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- La location du logement meublé devait être d’au moins neuf ans au minimum (contrat entre le gestionnaire de la résidence et le loueur).
- Le prix de revient du bien immobilier ne devait pas dépasser 300 000 euros par an.
- Si le logement acquis a plus de 15 ans, il nécessitait des travaux de réhabilitation ou de rénovation (en résumé, le logement devait être en bon état pour la location).
- Le bien immobilier devait être destiné à un usage exclusif de location dans les 12 mois suivant sa livraison.
- Le logement ne pouvait pas être occupé par le propriétaire ou un membre de sa famille, ni être mis à disposition à titre gratuit (ou à un occupant à titre précaire).
- Le contrat de location devait être respecté jusqu’à la date convenue.
Les conditions à respecter pour la location d’un logement
Pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard, il était indispensable de remplir les conditions suivantes :
- La location meublée devait être soumise à un bail commercial.
- Le locataire devait utiliser le logement comme résidence principale et non comme résidence secondaire.
💡 L’activité de location se devait d’être exercée uniquement à titre particulier. Vous deviez également être domicilié fiscalement en France.
Fin de la loi Censi-Bouvard : quelles sont les alternatives ?
Malheureusement, le dispositif Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2022.
Aujourd’hui il n’existe pas d’équivalent sur le marché immobilier mais d’autres alternatives peuvent vous intéresser pour l’investissement immobilier.
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La loi Pinel Plus
La loi Pinel Plus vient remplacer la loi Pinel, pour bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% répartie sur 6, 9 ou 12 ans, il est primordial de respecter en plus des conditions initiales du dispositif Pinel (locatif non meublé) déjà en vigueur :
- Des critères environnementaux.
- Des critères de qualité d’usage.
💡 Seulement certaines zones de logement sont éligibles à la loi Pinel Plus.
Il s’agit d’un complément de revenu d’activité impactant votre fiscalité.
L’investissement dans une location meublée
En l’absence du dispositif Censi-Bouvard, l’investissement dans une location meublée reste une option avantageuse. En optant pour cette solution, vous pourrez toujours bénéficier du statut de loueur meublé non-professionnel (LMNP) pour les résidences de services et profiter des avantages fiscaux qui y sont associés (amortissement du bien et du mobilier, revenus peu ou pas fiscalisés et déduction des charges liées à la location).
Le statut LMNP présente en partie les mêmes avantages que le dispositif Censi-Bouvard :
- La gestion locative par un gestionnaire (plus simple, plus sécurisant pour les revenus).
- La possibilité de cumuler la loi Pinel Plus et le statut LMNP.
- La récupération de la TVA à 20% sous certaines conditions (le logement meublé doit être loué pendant 20 ans).
Voilà, vous savez tout sur la fin de la loi Censi-Bouvard et ses alternatives.
N’hésitez pas à faire appel à un courtier immobilier pour votre projet d’investissement locatif !