Lorsque l’on décide de devenir propriétaire en empruntant de l’argent à un établissement bancaire, il faut nécessairement répondre à un questionnaire de santé.

En effet l’établissement bancaire qui vous prêtera de l’argent vous imposera d’être assuré au cas où vous ne puissiez plus rembourser votre prêt, pour des raisons de santé ou dans le cas d’un décès anticipé. Il s’agit de l’assurance emprunteur. Mais pour établir cette assurance, l’assurance a besoin de connaitre votre état de santé, c’est à partir de ce moment-là qu’entre en jeu le questionnaire.

Le questionnaire de santé diffère-t-il d’un établissement bancaire  (ou d’un assureur) à un autre?

Deux sortes de questionnaire existent :

  • un questionnaire « simplifié », avec une série limitée de questions  dont les réponses seront « oui » ou « non ».
  • un questionnaire plus détaillé par pathologie, concernant les clients qui auraient répondu oui à l’une des questions.

Selon les assureurs, mais aussi selon l’assurée, le questionnaire simplifié peut être plus ou moins détaillé et long. Par exemple, certaines compagnies d’assurances se contentent de 5 questions, ou d’une simple déclaration de « bonne » santé.

Cependant nos experts s’accordent à dire que parfois il est préférable d’avoir un questionnaire bien détaillé afin que l’assuré soit couvert convenablement. D’autre part, il est préférable de déclarer trop de choses que pas assez, quitte à faire le tri par la suite.

La forme du questionnaire :

Malgré cela, les questionnaires ont tout de même tendance à être de plus en plus homogènes d’une compagnie à l’autre. En effet, le contenu de ces questionnaires est maintenant encadré par la Convention Aeras. Cette convention a été signée par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de consommateurs afin de faciliter l’emprunt pour les personnes ayant des maladies graves. Elle permet aussi de réguler la façon dont les compagnies d’assurances recueillent les renseignements médicaux des clients.

Voici donc quelques questions qui reviennent souvent :

  • Quels sont vos antécédents personnels et médicaux ? Avez-vous subi des opérations ? Avez-vous été hospitalisé suite à une maladie ou un accident ? Avez-vous souffert de maladies graves (asthme, hypertension artérielle, tumeurs, dépressions, arthrose, diabète, cholestérol, myopie, etc.) ?
  • Quel est votre taille et votre poids ? Objectif : déterminer si vous êtes en surpoids.
  • Quelle est votre situation médicale actuelle ? Etes-vous en arrêt de travail ? Souffrez-vous toujours d’affections chroniques ? Avez-vous un traitement médical en cours ? Etes-vous par exemple séropositif ?
  • Etes-vous indemnisé pour une invalidité ou une situation de handicap ?
  • Devez-vous être hospitalisé ou traité dans les prochains mois ?

Votre assureur peut aussi inclure des questions sur certaines habitudes de vie, dans le cadre de la déclaration de risques :

  • Faites-vous du sport ?
  • Fumez-vous ?
  • Consommez-vous de l’alcool ?

Attention grâce à la convention Aeras, la forme de certaines questions a été corrigée et harmonisée.

Existe-t-il un droit « à l’oubli » concernant un ancien état de santé ?

Oui, la convention Aeras permet d’oublier certaines maladies appartenant au passé, notamment dans le cas de cancers :

  • s’il a été diagnostiqué avant 18 ans, que le traitement est terminé depuis 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
  • s’il a été diagnostiqué après 18 ans, que le traitement est terminé depuis 10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Est-ce qu’il existe des questions que votre compagnie d’assurance n’a pas le droit de vous poser ?

Oui, notamment quand il s’agit de questions concernant :

  • votre sexualité ;
  • votre couleur de peau ;
  • votre religion ;
  • vos antécédents génétiques : une compagnie d’assurance ne peut par exemple pas vous demander la cause du décès de vos parents même si cela pourrait révéler des éléments médicaux sur vous.

Le secret médical :

Vos réponses seront généralement couvertes par le secret médical. Il est d’ailleurs nécessaire que vous remplissiez ce questionnaire seul ou en compagnie de votre médecin. Puis directement envoyer vos réponses au médecin-conseil mandaté par votre banque.

L’examen supplémentaire :

Grâce à ce questionnaire, le médecin-conseil va déterminer s’il y est nécessaire de procéder à des examens complémentaires ou non. En effet, il peut vous demander : une prise de sang, un électrocardiogramme….

Cependant lorsqu’il s’agit d’emprunts hors-norme, certains examens deviennent nécessaires. C’est le cas quand vous emprunter une somme supérieure à 350 000 €, ou 500 000 € si vous avez moins de 45ans.

Existe-t-il un risque à cacher certaines informations ?

Attention le questionnaire de santé fait office de déclaration, c’est-à-dire que l’emprunteur s’engage sur l’exactitude des informations y figurant.

Le code des assurances et notamment deux articles (L113-8 et L113-9) traitent justement de ce cas de figure.

Si certains éléments ont volontairement été omis, le contrat est donc considéré comme nul. Le client n’est donc pas couvert et ne récupèrera pas les primes déjà payées. Cependant pour que le contrat soit considéré comme nul, il faudra que la compagnie d’assurance puisse prouver que l’assuré à réellement fait preuve de mauvaise foi. La plupart du temps, c’est le médecin-conseil qui apporte les preuves, cette mauvaise foi sera souvent déterminée quand il existe au moins 3 fausses déclarations dans le questionnaire.

 

Lorsqu’il s’agit d’une erreur involontaire :

  • Si l’erreur est connue avant l’arrivée d’un sinistre, la compagnie d’assurance pourra conserver le contrat mais augmenter la prime en conséquence. Ou alors le résilier après un préavis de 10jours. Toutefois le code précise en « restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ».
  • Cependant si la découverte intervient lors d’un sinistre, la compagnie d’assurance peut tout à fait réduire l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

 

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à nous contacter